Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, 26/01806

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Grasse

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Expulsion locative

Textes cités

Article 467 du code de procédure civile, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Le litige concerne une ordonnance de référé ordonnant l’expulsion d’un occupant d’un logement social, Monsieur [Q] [S] et Madame [H] [S], prononcée par le tribunal judiciaire de Grasse en janvier 2025. Un commandement de quitter les lieux a été signifié en février 2025. Par une requête en avril 2026, l’occupant a sollicité des délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience d’avril 2026, il a été indiqué que la demande était devenue sans objet car l’expulsion avait été réalisée en avril 2026. Le juge a constaté l’expulsion, déclaré la demande de délais sans objet, a laissé les dépens à la charge de l’occupant, et a refusé toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit par provision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion locative : comprendre la fin de la demande de délais après exécution de l’ordre judiciaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Grasse

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/01806

Citation exacte complète :
Expulsion locative : comprendre la fin de la demande de délais après exécution de l’ordre judiciaire – Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 26/01806.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : comprendre la fin de la demande de délais après exécution de l’ordre judiciaire – Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 26/01806.
TJ Grasse 28 avril 2026 RG 26/01806
RG 26/01806
N° RG 26/01806
N° de RG 26/01806
26/01806 Expulsion locative

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Grasse, 28 avril 2026, N° de RG 26/01806 relative à l’expulsion locative : comprendre la fin de la demande de délais après exécution de l’ordre judiciaire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut