Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Amiens

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00007

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : vérification des créances et exclusion des dettes non justifiées – Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 avril 2026, N° de RG 26/00007.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : vérification des créances et exclusion des dettes non justifiées – Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 avril 2026, N° de RG 26/00007.
TJ Amiens 28 avril 2026 RG 26/00007
RG 26/00007
N° RG 26/00007
N° de RG 26/00007
26/00007 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire d’Amiens, 28 avril 2026, N° de RG 26/00007 relative à la procédure de surendettement : vérification des créances et exclusion des dettes non justifiées.