Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bayonne, 28 avril 2026, 26/00092

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bayonne

📂 Expertises judiciaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bayonne

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Responsabilité du syndicat

Textes cités

article 331 du Code de Procédure Civile

Résumé

Un immeuble fait face à un autre où un appartement a une terrasse causant des infiltrations dans le logement voisin. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné, assuré par une société d’assurance, est mis en cause. Un expert est nommé pour constater les infiltrations et déterminer les responsabilités. Le juge des référés déclare l’expertise commune à l’assureur du syndicat, justifiant ainsi son intérêt à participer à la procédure. Les dépens sont laissés à la charge du syndicat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations : sécuriser l’expertise et l’assurance

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bayonne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00092

Citation exacte complète :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations : sécuriser l’expertise et l’assurance – Tribunal judiciaire de Bayonne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00092.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations : sécuriser l’expertise et l’assurance – Tribunal judiciaire de Bayonne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00092.
TJ Bayonne 28 avril 2026 RG 26/00092
RG 26/00092
N° RG 26/00092
N° de RG 26/00092
26/00092 Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Bayonne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00092 relative à la responsabilité du syndicat des copropriétaires face aux infiltrations, mettant en lumière la sécurisation de l’expertise judiciaire et de l’assurance.

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