Décision recherchée :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulon
Date :
28 avril 2026
Numéro RG :
26/00078
Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : procédure et mesures conservatoires efficaces – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.
TJ Toulon 28 avril 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Expulsion d’occupants sans droit ni titre
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078 relative à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre. La décision confirme que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’ordonnance d’expulsion en référé selon l’article 835 du code de procédure civile. Le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état même en cas de contestation sérieuse. La société propriétaire a prouvé son droit de propriété et l’occupation illégale, justifiant l’expulsion. L’astreinte n’a pas été retenue, la force publique pouvant être mise à contribution. Les dépens sont à la charge des occupants, qui sont aussi condamnés à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la protection du droit de propriété et la rapidité des mesures d’expulsion en référé.