Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/08969

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 2 du code civil, article 10 de la loi du 27 juillet 2023, article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, article 1353 du code civil, article 1103 du code civil, articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile, article 514 du code de procédure civile, article 514-1 du code de procédure civile

Résumé

Une société a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés dans un immeuble. Des loyers sont restés impayés, et la société a délivré un commandement de payer avec clause résolutoire. La locataire n’a pas réglé la dette dans le délai imparti. La société a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, obtenir la résiliation judiciaire, l’expulsion, le paiement des arriérés, une indemnité d’occupation, et des frais de justice. La locataire n’a pas comparu. Le juge a constaté la régularité de la procédure, la validité de la clause résolutoire, et la dette locative. Il a ordonné la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et de tous occupants, sans astreinte, et a condamné la locataire au paiement des arriérés, des indemnités d’occupation, des frais de justice et aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai légal et hors période hivernale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail pour loyers impayés : conditions, effets et recours du bailleur

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/08969

Citation exacte complète :
Résiliation de bail pour loyers impayés : conditions, effets et recours du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/08969.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail pour loyers impayés : conditions, effets et recours du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/08969.
TJ Paris 28 avril 2026 RG 25/08969
RG 25/08969
N° RG 25/08969
N° de RG 25/08969
25/08969 Résiliation de bail pour loyers impayés

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/08969 relative à la résiliation de bail pour loyers impayés. L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement. Cette clause produit effet après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois pour les contrats avant le 29 juillet 2023. En l’espèce, le commandement a été signifié le 28 avril 2025, la clause est acquise depuis le 29 juin 2025. Le juge peut ordonner l’expulsion, condamner au paiement des sommes dues, intérêts et indemnité d’occupation. L’astreinte peut être refusée si non utile ou proportionnée. L’expulsion ne peut intervenir qu’après deux mois suivant le commandement, hors période hivernale. Les articles du code civil et de procédure civile encadrent ces mesures. La régularité de la procédure doit être assurée, notamment notification à l’État et saisine de la commission de prévention des expulsions.

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