Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 22/00324

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nîmes

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nîmes

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Prêt personnel

Textes cités

Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1152 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.444-55 du Code de Commerce, Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

La société prêteuse a consenti un prêt personnel à un couple en 2011. Des impayés ont conduit à la déchéance du terme et à une assignation en paiement. Le mari conteste avoir signé le contrat, invoquant une expertise graphologique. La société prêteuse soutient la validité du contrat et demande la condamnation solidaire des époux au paiement du capital restant dû, intérêts et indemnité conventionnelle. Les époux demandent la décharge de leurs obligations, la reconnaissance du manquement de la société à son devoir de mise en garde, et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté la contestation de signature faute d’éléments suffisants, condamné solidairement les époux au paiement de 48 107,66 euros, autorisé un échelonnement des paiements, et débouté les demandes reconventionnelles. Les dépens sont à la charge des époux. L’exécution provisoire est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prêt personnel et déchéance du terme : valider la signature et sécuriser le recouvrement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nîmes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
22/00324

Citation exacte complète :
Prêt personnel et déchéance du terme : valider la signature et sécuriser le recouvrement – Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 22/00324.

Variantes exactes de recherche :
Prêt personnel et déchéance du terme : valider la signature et sécuriser le recouvrement – Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 22/00324.
TJ Nîmes 28 avril 2026 RG 22/00324
RG 22/00324
N° RG 22/00324
N° de RG 22/00324
22/00324 Prêt personnel et déchéance du terme

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 22/00324 relative au prêt personnel et à la déchéance du terme, précisant les conditions de validité de la signature, la déchéance du terme en cas de défaut de paiement, le calcul des indemnités conventionnelles, la capitalisation des intérêts, la prescription des demandes reconventionnelles et la compétence du juge de la mise en état.

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