Juridiction :
Tribunal judiciaire de Grenoble

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/06514

Citation exacte complète :
Exécution forcée : rôle des huissiers et collaboration avec les autorités compétentes – Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 23/06514.

Variantes exactes de recherche :
Exécution forcée : rôle des huissiers et collaboration avec les autorités compétentes – Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 23/06514.
TJ Grenoble 28 avril 2026 RG 23/06514
RG 23/06514
N° RG 23/06514
N° de RG 23/06514
23/06514 Exécution forcée huissiers

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 23/06514 relative à l’exécution forcée, confirmant l’obligation pour les huissiers de justice de procéder à l’exécution sous la surveillance des procureurs généraux et des procureurs de la République, avec la possibilité d’appeler la force publique pour garantir l’effectivité des décisions judiciaires.