Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans

📂 Baux d’habitation / Logement

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La société VALLOIRE HABITAT a donné à bail un logement à un locataire. En raison de loyers et charges impayés, la société a délivré un commandement de payer et a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner le locataire au paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la régularité et la recevabilité de la demande, notamment le respect des procédures de prévention des expulsions locatives. La clause résolutoire du bail a été acquise depuis le 2 octobre 2024. L’expulsion du locataire a été ordonnée, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date. Le locataire a été condamné à payer les loyers, charges et indemnités impayés, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire du jugement est de droit.

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