Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Orléans 28 avril 2026 25/00737

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Orléans

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation bail

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile

Résumé

La société VALLOIRE HABITAT a donné à bail un logement à une locataire. Suite à des loyers et charges impayés, un commandement de payer a été délivré et une assignation a été faite devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner la locataire au paiement des sommes dues. Un constat d’abandon a conduit à la reprise des lieux par la société bailleresse. La locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a déclaré la société recevable en son action, condamné la locataire à payer les loyers, charges et indemnités impayés, rejeté les autres demandes, condamné la locataire aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation bail et expulsion : conditions de recevabilité et paiement des loyers impayés confirmés

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Orléans

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00737

Citation exacte complète :
Résiliation bail et expulsion : conditions de recevabilité et paiement des loyers impayés confirmés – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation bail et expulsion : conditions de recevabilité et paiement des loyers impayés confirmés – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737.
TJ Orléans 28 avril 2026 RG 25/00737
RG 25/00737
N° RG 25/00737
N° de RG 25/00737
25/00737 Résiliation bail et expulsion

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/00737 relative à la résiliation bail et expulsion : conditions de recevabilité et paiement des loyers impayés confirmés.

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