Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00492

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⚖️ Cour d’appel de Reims

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Recouvrement de créances

Textes cités

article 542 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 1355 du code civil, article 480 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a ouvert un compte courant et accordé un prêt personnel à un client. Ce dernier n’a pas remboursé les échéances, malgré des mises en demeure. La banque a assigné le client en paiement des sommes dues, obtenant un jugement favorable. Elle a ensuite engagé une nouvelle procédure pour une somme complémentaire liée au prêt étudiant, que le juge a déclarée irrecevable. La banque a interjeté appel, soutenant une erreur matérielle dans la première demande. La cour a annulé le jugement pour irrégularité de procédure, déclaré recevable la demande complémentaire, et condamné le client à payer la somme réclamée avec intérêts. Chaque partie supportera ses dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de créances bancaires : validité des demandes et respect du contradictoire en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00492

Citation exacte complète :
Recouvrement de créances bancaires : validité des demandes et respect du contradictoire en appel – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00492.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances bancaires : validité des demandes et respect du contradictoire en appel – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00492.
CA Reims 28 avril 2026 RG 25/00492
RG 25/00492
N° RG 25/00492
N° de RG 25/00492
25/00492 Recouvrement de créances bancaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00492 relative au recouvrement de créances bancaires, insistant sur la validité des demandes, le respect du contradictoire en appel, l’autorité de la chose jugée, la recevabilité des demandes complémentaires, et les conditions d’exigibilité des créances.

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