Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 24/01517

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Trouble anormal de voisinage

Textes cités

Article 954 du code de procédure civile, Article 960 du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu entre des propriétaires et une société exploitant un débit de boissons, voisine d’un restaurant exploité par une autre société. Des travaux d’installation d’auvents ont été réalisés, causant un trouble anormal de voisinage par privation de lumière. Après plusieurs procédures, expertises et décisions ordonnant la démolition partielle de l’auvent, la société exploitante du débit de boissons a été condamnée à payer une astreinte pour non-exécution. Elle a interjeté appel, contestant la condamnation au démontage et demandant des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a constaté que l’appel principal ne portait pas sur les chefs du jugement critiqués, et a confirmé la décision sur l’astreinte. Elle a rejeté la demande d’indemnisation pour procédure abusive, a confirmé la liquidation de l’astreinte provisoire, et a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens. La cour a également rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage et astreinte : faire exécuter la démolition d’une installation nuisible et liquider l’astreinte

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01517

Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage et astreinte : faire exécuter la démolition d’une installation nuisible et liquider l’astreinte – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 24/01517.

Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage et astreinte : faire exécuter la démolition d’une installation nuisible et liquider l’astreinte – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 24/01517.
CA Reims 28 avril 2026 RG 24/01517
RG 24/01517
N° RG 24/01517
N° de RG 24/01517
24/01517 Trouble anormal de voisinage et astreinte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 24/01517 relative au trouble anormal de voisinage et astreinte : faire exécuter la démolition d’une installation nuisible et liquider l’astreinte. L’installation d’un auvent opaque privant de lumière naturelle constitue un trouble anormal de voisinage. L’astreinte est un outil pour contraindre à l’exécution des décisions judiciaires, pouvant être liquidée en cas de non-exécution. L’exercice abusif d’une procédure n’est pas caractérisé en l’espèce.

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