Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Saint-Etienne

📂 Procédure

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Les consorts bailleurs ont donné à bail commercial des locaux exploités par une société entre 2017 et 2024. Un jugement a ordonné la démolition d’une extension non autorisée et condamné la société exploitante à payer des loyers. Le fonds de commerce a été vendu à une autre société en juillet 2024. La bailleur a formé opposition sur le prix de vente pour un montant global, somme séquestrée depuis lors. Elle a assigné en référé la société exploitante et l’acquéreur pour demander la nomination d’un séquestre répartiteur chargé de la distribution du prix de vente. La société exploitante a contesté la recevabilité de l’opposition et demandé le rejet des prétentions de la bailleur, tout en acceptant la nomination d’un mandataire pour la distribution. Le tribunal a constaté que l’opposition respectait les délais légaux et a débouté la société exploitante de ses demandes. Il a désigné un administrateur judiciaire comme séquestre répartiteur pour procéder à la distribution des sommes séquestrées. La société exploitante a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision.

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