Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2026, 25/01830

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Contrôle URSSAF

Textes cités

Résumé

La société [1] a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] pour les années 2015 à 2017, donnant lieu à deux mises en demeure pour des cotisations et majorations de retard. La commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société. Celle-ci a saisi le tribunal judiciaire de Châteauroux, qui a annulé le contrôle, la procédure de redressement et les mises en demeure, déboutant l’URSSAF de ses demandes. L’URSSAF a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement en constatant que l’avis de contrôle avait été envoyé dans les délais, rejetant la prescription des cotisations 2015, validant la procédure de contrôle et les mises en demeure, sauf pour un chef de redressement relatif à la participation des salariés qui a été annulé. La société [1] a été condamnée à payer les sommes dues à l’URSSAF, avec réduction des montants pour prescription et annulation partielle.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle URSSAF et mises en demeure : sécuriser la procédure pour éviter l’annulation du redressement

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01830

Citation exacte complète :
Contrôle URSSAF et mises en demeure : sécuriser la procédure pour éviter l’annulation du redressement – Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/01830.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle URSSAF et mises en demeure : sécuriser la procédure pour éviter l’annulation du redressement – Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/01830.
Cour d’appel Orléans 28 avril 2026 RG 25/01830
RG 25/01830
N° RG 25/01830
N° de RG 25/01830
25/01830 Contrôle URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2026, N° de RG 25/01830 relative au contrôle URSSAF, confirmant le respect des formalités préalables, la prescription triennale des cotisations, les règles sur le traitement des données et la régularité des mises en demeure. La décision précise également les règles applicables à la participation, à la réduction générale de cotisations, et valide les mises en demeure corrigées, condamnant la société aux dépens.

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