Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

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Une société maître d’ouvrage, la SAS Biologie Immobilière de l’Ouest, a confié à une société contractante générale, la société CIS, la réalisation d’un immeuble destiné à un laboratoire. La société Arnaudeau CM, sous-traitante, a exécuté des travaux pour un montant convenu. Après réception avec réserves levées, des différends sont nés concernant le paiement du solde du marché. La société Arnaudeau CM a assigné la société CIS et la société exploitante du laboratoire, Laborizon Bretagne, pour obtenir le paiement des sommes dues, invoquant la nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de garantie de paiement. Le tribunal de commerce a débouté la société Arnaudeau CM de ses demandes, désigné un expert judiciaire et condamné les parties aux dépens et frais. La société Arnaudeau CM a interjeté appel. Entre-temps, la société CIS a été placée en liquidation judiciaire. La cour d’appel a infirmé le jugement en requalifiant le contrat en contrat de sous-traitance, prononcé sa nullité pour défaut de caution bancaire, fixé la créance de la société Arnaudeau CM au passif de la liquidation judiciaire de la société CIS, condamné la société Biologie Immobilière de l’Ouest à payer 50 % de cette somme, et mis hors de cause la société Laborizon Bretagne. La cour a également condamné la société Biologie Immobilière de l’Ouest aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée au tribunal de commerce pour statuer sur le montant du litige entre les sociétés Arnaudeau CM et CIS après dépôt du rapport d’expertise.

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