Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris 28 avril 2026 25/09805

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 du code civil, Article 10 de la loi du 27 juillet 2023, Article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur privé a consenti un bail d’habitation à deux locataires en décembre 2023, avec un loyer mensuel et une provision pour charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit par l’intermédiaire d’une société. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juillet 2025 visant une clause résolutoire. Les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection en octobre 2025 pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion, et réclamer des sommes dues, dont une indemnité d’occupation et des arriérés répartis entre les bailleurs et la société caution. Les locataires n’ont pas comparu. Le juge a constaté la régularité de la procédure et la validité de la clause résolutoire, la dette n’ayant pas été réglée dans le délai légal. Il a ordonné la libération des lieux, autorisé l’expulsion en cas de non-respect, condamné solidairement les locataires au paiement des sommes dues, intérêts, indemnité d’occupation, frais de justice, et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire bail habitation : application du délai contractuel et conséquences en cas d’impayés

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/09805

Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail habitation : application du délai contractuel et conséquences en cas d’impayés – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/09805.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail habitation : application du délai contractuel et conséquences en cas d’impayés – Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/09805.
TJ Paris 28 avril 2026 RG 25/09805
RG 25/09805
N° RG 25/09805
N° de RG 25/09805
25/09805 Clause résolutoire bail habitation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 25/09805 relative à la clause résolutoire dans les baux d’habitation, précisant l’application du délai contractuel de deux mois en cas d’impayés, les conditions de résiliation du bail, les modalités d’expulsion, la preuve de la dette locative, la condamnation solidaire des locataires, l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux, l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire de la décision.

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