Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un bail d’habitation a été consenti par une société immobilière à une locataire et un co-locataire pour un logement situé dans une localité. Des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit la société à délivrer un commandement de payer à la locataire seule, visant une clause résolutoire. La commission de prévention des expulsions a été informée. La société a saisi le juge pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la locataire, statuer sur ses biens mobiliers et obtenir le paiement des sommes dues, incluant une indemnité d’occupation et une provision sur l’arriéré locatif. La locataire a expliqué ses difficultés financières liées à des problèmes de santé et des décès familiaux, et a sollicité la suspension de la clause résolutoire. Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai légal, que la clause résolutoire était acquise, et que la locataire n’avait pas repris le paiement intégral du loyer. La demande de délais de paiement a été rejetée. Le juge a ordonné la libération des lieux par la locataire et tous occupants, avec possibilité d’expulsion forcée après un délai légal de deux mois. La locataire a été condamnée au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, ainsi qu’aux dépens, mais non à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire provisoirement.

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