Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

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Un bail d’habitation a été consenti par une propriétaire à un locataire et son épouse pour un logement avec cave dans une localité. Des loyers sont restés impayés, conduisant la propriétaire à délivrer un commandement de payer aux locataires, visant une clause résolutoire. La commission de prévention des expulsions a été informée. La propriétaire a saisi le juge pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion des locataires, statuer sur leurs biens mobiliers et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues, incluant une indemnité d’occupation et une provision sur l’arriéré locatif. Le locataire a demandé un renvoi pour solliciter l’aide juridictionnelle, ce qui a été refusé. Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai légal, que la clause résolutoire était acquise, et que les locataires n’avaient pas repris le paiement intégral du loyer. La demande de délais de paiement a été rejetée. Le juge a ordonné la libération des lieux par les locataires et tous occupants, avec possibilité d’expulsion forcée après un délai légal de deux mois. La demande d’astreinte a été rejetée. Les locataires ont été condamnés solidairement au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, ainsi qu’aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire provisoirement.

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