Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 25/00567

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⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse

📂 Expertises judiciaires

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Mesure d’instruction

Textes cités

Résumé

Une demande d’expertise judiciaire a été présentée par une victime d’une chute survenue dans un magasin exploité par une société. La victime produit des attestations et un bilan médical établissant la survenue de l’accident et les blessures subies. La société reconnaît la chute mais conteste sa responsabilité, notamment en ce qui concerne l’état du tapis sur lequel la chute se serait produite. Le juge des référés rappelle que l’urgence n’est pas une condition pour ordonner une mesure d’instruction, mais que le demandeur doit justifier d’éléments crédibles en lien avec un litige potentiel. En l’espèce, les preuves produites par la victime sont jugées de valeur probante limitée, notamment une photographie non datée et une attestation tardive. En l’absence d’éléments probants sur les causes de la chute, l’organisation d’une expertise judiciaire est considérée prématurée. La demande d’expertise est donc rejetée, la victime étant déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesure d’instruction en référé : conditions pour ordonner une expertise avant procès

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Mulhouse

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00567

Citation exacte complète :
Mesure d’instruction en référé : conditions pour ordonner une expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00567.

Variantes exactes de recherche :
Mesure d’instruction en référé : conditions pour ordonner une expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00567.
TJ Mulhouse 28 avril 2026 RG 25/00567
RG 25/00567
N° RG 25/00567
N° de RG 25/00567
25/00567 Mesure d’instruction en référé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 25/00567 relative à la mesure d’instruction en référé : conditions pour ordonner une expertise avant procès. La demande d’expertise doit reposer sur des éléments crédibles et non sur de simples hypothèses. En l’espèce, la demanderesse n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir la cause de sa chute dans un magasin, se limitant à une photographie non datée et une attestation tardive. L’absence d’éléments probants sur les circonstances de l’accident et la contestation de la responsabilité du gardien justifient le rejet de la demande d’expertise judiciaire.

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