Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vesoul

📂 Banque / Crédits

🏷️

Un couple a souscrit un prêt personnel pour regroupement de crédits auprès d’une société anonyme. Après plusieurs mises en demeure pour impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs pour recouvrement. Le juge a soulevé d’office des moyens relatifs à la forclusion de l’action et à la déchéance du droit aux intérêts pour manquement aux obligations d’information et de vérification de la solvabilité. Le prêteur n’a pas justifié la consultation du fichier des incidents de paiement ni la vérification complète de la solvabilité. La déchéance du terme a été validée. La société a été déchue du droit aux intérêts conventionnels, qui ont été remplacés par des intérêts au taux légal sans majoration. Le capital restant dû a été fixé à environ 19 892 euros. Le juge a accordé des délais de paiement au couple, avec un échéancier de 24 mensualités. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, et la demande de frais irrépétibles de la société rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Ouverture dans un nouvel onglet