Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 23/01256

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Baux commerciaux

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Commandement de payer

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 467 du code de procédure civile, Article L 145-41 du code de commerce, Article 1353 du Code civil, Article 145-41 du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 514 du code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile (SC) propriétaire d’un local commercial a engagé une procédure contre une société locataire pour loyers impayés et contestation de la qualité de propriétaire. Le bail commercial initial avait été conclu en 1976, avec plusieurs cessions de droits au bail. La SC a demandé le paiement des loyers, charges et taxes, ainsi que la revalorisation du loyer. La société locataire a contesté la validité du commandement de payer et la qualité de propriétaire de la SC. Le tribunal a reconnu la validité du commandement, la qualité de propriétaire de la SC, et a constaté la résiliation du bail pour loyers impayés. La société locataire a été condamnée à payer les sommes dues, à une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, et à l’expulsion sous contrainte si nécessaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Commandement de payer bail commercial : sécuriser la validité face aux contestations de propriété et revalorisation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/01256

Citation exacte complète :
Commandement de payer bail commercial : sécuriser la validité face aux contestations de propriété et revalorisation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 23/01256.

Variantes exactes de recherche :
Commandement de payer bail commercial : sécuriser la validité face aux contestations de propriété et revalorisation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 23/01256.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 23/01256
RG 23/01256
N° RG 23/01256
N° de RG 23/01256
23/01256 Commandement de payer bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 23/01256 relative à la validité du commandement de payer dans un bail commercial, précisant les conditions de preuve de la qualité de propriétaire, la revalorisation du loyer, les effets de la clause résolutoire, et la condamnation aux frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile.

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