Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 avril 2026, 21/13729

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Responsabilité sans faute

Textes cités

article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a vu son agrément retiré par arrêté préfectoral, décision annulée par le tribunal administratif. Malgré cette annulation, il n’a pas été désigné à nouveau par le juge des tutelles et a demandé une indemnisation pour la perte de chance d’être nommé. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, estimant que l’absence de désignation relevait de l’appréciation souveraine du juge des tutelles et que le mandataire avait contribué à ses propres préjudices. Il a été condamné à payer des frais de justice. En appel, le mandataire a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, réclamant des indemnités pour préjudice matériel, moral et troubles dans les conditions d’existence. L’Etat a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que le mandataire n’avait pas démontré un préjudice spécial, anormal et grave imputable à l’Etat, et que l’absence de désignation résultait de comportements inadaptés et d’une perte de confiance des juges.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité sans faute de l’État : conditions d’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
21/13729

Citation exacte complète :
Responsabilité sans faute de l’État : conditions d’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité sans faute de l’État : conditions d’indemnisation pour non-désignation de mandataire judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729.
CA Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 21/13729
RG 21/13729
N° RG 21/13729
N° de RG 21/13729
21/13729 Responsabilité sans faute de l’État

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 21/13729 relative à la responsabilité sans faute de l’État pour un préjudice grave, anormal et spécial subi par un collaborateur du service public de la justice en cas de non-désignation de mandataire judiciaire. La décision rappelle le pouvoir discrétionnaire des juges des tutelles, l’absence de faute de l’État en cas de motifs légitimes, et la nécessité de prouver le lien de causalité. En l’espèce, la non-désignation est justifiée par le comportement du mandataire, excluant la responsabilité de l’État. Les frais de justice sont alloués conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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