Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Successions

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Les époux [M] se sont mariés sous un régime de communauté universelle et ont eu trois enfants. L’un des enfants est décédé en laissant une fille. En 2005, les époux ont consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété d’un immeuble à leurs enfants et à la petite-fille. Après le décès des époux, une procédure de partage judiciaire a été ouverte en 2021. Un procès-verbal de difficultés a été dressé en 2022, donnant lieu à la présente instance. Un des héritiers a soulevé une fin de non-recevoir qui a été déclarée irrecevable. Sur le fond, il a été rappelé que tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt. L’héritier en cause a bénéficié de prêts et d’une donation qu’il doit rapporter. Il a été condamné à rapporter une somme importante aux successions de ses parents et à rembourser les prêts non remboursés, avec intérêts. Sa faute de recel successoral a été reconnue. D’autres demandes dirigées contre d’autres héritiers ont été rejetées faute de preuve ou de fondement. Un tableau a été attribué à une héritière pour sa valeur sentimentale. Le tribunal a renvoyé la cause devant le notaire pour poursuite du partage judiciaire. L’héritier condamné a été condamné aux dépens et au paiement d’indemnités aux autres parties.

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