Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

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L’autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, suivi de plusieurs prolongations décidées par le juge du tribunal judiciaire. Une dernière prolongation a été ordonnée par le juge à la demande de la préfète. L’intéressé a interjeté appel, invoquant l’absence de perspective d’éloignement en raison du silence des autorités étrangères et un état de santé incompatible avec la rétention. Lors de l’audience, l’appelant était représenté par son avocat, qui a développé ces arguments. La préfète a demandé la confirmation de la décision, soulignant les diligences effectuées et la menace à l’ordre public liée aux antécédents judiciaires de l’intéressé. La cour a jugé recevable l’appel mais a confirmé l’ordonnance, estimant que les diligences étaient justifiées, que le silence des autorités étrangères ne suffisait pas à exclure toute perspective d’éloignement, et que l’état de santé invoqué n’était pas suffisamment étayé.

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