Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2026, 26/03567

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative en avril 2026 a vu sa rétention prolongée par le juge judiciaire. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation en mai 2026, qui a été accordée. L’intéressé a interjeté appel, arguant que le préfet n’avait pas organisé son départ durant la première période de rétention. Lors de l’audience, le conseil de l’intéressé a souligné l’absence de perspectives d’éloignement en raison du silence des autorités algériennes. Le préfet a rappelé les antécédents judiciaires de l’intéressé, son usage d’alias et son refus de prise d’empreintes. Le juge a déclaré l’appel recevable et a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les diligences avaient été effectuées et que l’absence de réponse des autorités consulaires ne constituait pas un refus définitif. La décision a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la procédure malgré l’absence de réponse consulaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
10 mai 2026

Numéro RG :
26/03567

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la procédure malgré l’absence de réponse consulaire – Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2026, N° de RG 26/03567.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la procédure malgré l’absence de réponse consulaire – Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2026, N° de RG 26/03567.
CA Lyon 10 mai 2026 RG 26/03567
RG 26/03567
N° RG 26/03567
N° de RG 26/03567
26/03567 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2026, N° de RG 26/03567 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision précise que l’absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas un refus et ne prive pas la prolongation de sa légitimité. Les diligences ont été régulièrement accomplies, les motifs de menace à l’ordre public sont établis, et la décision est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles.

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