Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la mesure face à l’absence de perspective d’éloignement
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
10 mai 2026
Numéro RG :
26/01516
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la mesure face à l’absence de perspective d’éloignement – Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01516.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justifier la mesure face à l’absence de perspective d’éloignement – Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01516.
CA Orléans 10 mai 2026 RG 26/01516
RG 26/01516
N° RG 26/01516
N° de RG 26/01516
26/01516 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01516 relative à la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours. La décision rappelle les conditions strictes prévues par l’article L. 742-4 du CESEDA et la directive européenne 2008/115/CE, notamment l’exigence d’une perspective raisonnable d’éloignement. La Cour valide la prolongation en considérant que la préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires, que la lenteur des autorités consulaires n’est pas imputable à l’administration française, et que la menace à l’ordre public justifie également la mesure. La décision souligne l’importance de la motivation et du respect des droits de la défense.