Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, 26/00740

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Le demandeur, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative, conteste la prolongation de cette rétention. Il soutient ne pas représenter une menace pour l’ordre public. Le juge rappelle les conditions légales de placement et de prolongation en rétention, notamment les motifs liés à la menace pour l’ordre public ou à des difficultés d’exécution de la mesure d’éloignement. Le tribunal a considéré que le demandeur représentait une menace en raison de condamnations pénales antérieures. La cour confirme la décision de prolongation de la rétention administrative, estimant que les moyens soulevés ne sont pas contraires au droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et menace à l’ordre public justifiant la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
10 mai 2026

Numéro RG :
26/00740

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et menace à l’ordre public justifiant la mesure – Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00740.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et menace à l’ordre public justifiant la mesure – Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00740.
CA Douai 10 mai 2026 RG 26/00740
RG 26/00740
N° RG 26/00740
N° de RG 26/00740
26/00740 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00740 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions légales strictes, notamment la menace à l’ordre public, justifiant la mesure, et rappelant les exigences de motivation et de notification des voies de recours conformément aux articles L. 741-1, L. 731-1, L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA.

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