Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, 26/00739

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité tunisienne a fait l’objet d’une interdiction de territoire et d’un placement en rétention administrative. La prolongation de cette rétention a été ordonnée à deux reprises par le tribunal judiciaire. L’appelant a contesté la prolongation, invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration. Le juge a rappelé les conditions légales de prolongation, notamment en cas d’urgence ou d’obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement. Il a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires tunisiennes, sans pouvoir contraindre ces dernières. Aucun manquement n’a été caractérisé, et la prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justifier les diligences pour éviter la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
10 mai 2026

Numéro RG :
26/00739

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justifier les diligences pour éviter la mainlevée – Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00739.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justifier les diligences pour éviter la mainlevée – Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00739.
CA Douai 10 mai 2026 RG 26/00739
RG 26/00739
N° RG 26/00739
N° de RG 26/00739
26/00739 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 10 mai 2026, N° de RG 26/00739 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les diligences nécessaires de l’administration, la conformité au droit communautaire et national, et le rejet du moyen de mainlevée.

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