Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : risques et conditions de rejet sans convocation
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
9 mai 2026
Numéro RG :
26/02588
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : risques et conditions de rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02588.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : risques et conditions de rejet sans convocation – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02588.
CA Paris 9 mai 2026 RG 26/02588
RG 26/02588
N° RG 26/02588
N° de RG 26/02588
26/02588 Appel irrecevable droit d’asile
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02588 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile. La procédure de seconde prolongation de rétention administrative est régie par les articles L. 741-3 et L. 742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, imposant que la rétention soit maintenue uniquement pour le temps strictement nécessaire. Le juge doit vérifier les diligences de l’administration sans exiger des démarches hors de son pouvoir. La Directive 2008/115/CE précise que la rétention doit cesser dès qu’il n’y a plus de perspective raisonnable d’éloignement. La déclaration d’appel doit être motivée conformément à l’article R. 743-11, ce qui n’était pas le cas ici. L’absence d’arguments sérieux conduit au rejet de l’appel comme irrecevable, garantissant la proportionnalité et la légalité des mesures tout en respectant les droits des étrangers.