Décision recherchée :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
9 mai 2026
Numéro RG :
26/02577
Citation exacte complète :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02577.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : garanties de représentation et conditions légales pour les étrangers – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02577.
Cour d’appel Paris 9 mai 2026 RG 26/02577
RG 26/02577
N° RG 26/02577
N° de RG 26/02577
26/02577 Assignation à résidence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02577 relative aux conditions légales d’assignation à résidence des étrangers. L’article L. 743-13 CESEDA permet l’assignation à résidence sous conditions de garanties de représentation, remise des documents d’identité et récépissé. La menace à l’ordre public n’est pas une condition pour l’assignation. En l’espèce, les conditions légales sont réunies, le passeport remis, la domiciliation établie, et le juge peut infirmer la rétention pour ordonner l’assignation à résidence avec obligations de présentation.