Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, 26/02575

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger dont l’entrée a été refusée, n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative de refus d’entrée. La prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours, en tenant compte de l’exercice effectif des droits de l’étranger. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision par l’examen des conditions d’entrée et des documents produits, ce qui relève du contentieux administratif. Le moyen soulevé ne justifie pas la remise en liberté. L’ordonnance initiale est infirmée et la prolongation du maintien en zone d’attente est autorisée pour huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures : limites du contrôle judiciaire et prolongation autorisée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
9 mai 2026

Numéro RG :
26/02575

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures : limites du contrôle judiciaire et prolongation autorisée – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02575.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures : limites du contrôle judiciaire et prolongation autorisée – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02575.
CA Paris 9 mai 2026 RG 26/02575
RG 26/02575
N° RG 26/02575
N° de RG 26/02575
26/02575 Maintien zone d’attente prolongation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, N° de RG 26/02575 relative au maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures, aux limites du contrôle judiciaire et à la prolongation autorisée.

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