Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

Un appel a été jugé irrecevable car la déclaration d’appel ne comportait pas de motivation suffisante, conformément aux exigences légales. La personne retenue en rétention administrative ne peut y rester que pour le temps strictement nécessaire, notamment lorsque l’exécution de la décision d’éloignement est retardée par des difficultés liées à la délivrance des documents de voyage ou à l’absence de moyens de transport. Le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l’administration pour limiter la durée de rétention, mais ne peut imposer à l’administration des démarches contraignantes auprès des autorités consulaires étrangères. En l’espèce, les autorités consulaires congolaises avaient été saisies, mais aucun autre moyen n’a été présenté en appel. Par conséquent, l’appel a été rejeté comme irrecevable.

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