Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, 26/02555

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R 743-3 du CESEDA, Article R 743-4 du CESEDA, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant bangladais a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire. Plusieurs prolongations de rétention ont été ordonnées par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le préfet a saisi le juge pour une troisième prolongation. L’appelant a contesté cette décision en invoquant la violation de ses droits de la défense, notamment l’absence d’information de son avocat choisi, et le défaut de diligences de l’administration dans les démarches auprès des autorités consulaires. Le juge a constaté que l’intéressé avait été assisté d’un avocat commis d’office lors de l’audience et que ses droits n’avaient pas été méconnus. Il a également relevé que l’administration avait produit des justificatifs des démarches effectuées, y compris des relances auprès des autorités consulaires. Par conséquent, l’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : respecter les droits de la défense et diligences de l’administration

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
8 mai 2026

Numéro RG :
26/02555

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : respecter les droits de la défense et diligences de l’administration – Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02555.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : respecter les droits de la défense et diligences de l’administration – Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02555.
CA Paris 8 mai 2026 RG 26/02555
RG 26/02555
N° RG 26/02555
N° de RG 26/02555
26/02555 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02555 relative à la prolongation de la rétention administrative en respectant les droits de la défense et les diligences de l’administration.

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