Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, 26/02566

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité camerounaise a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger cette rétention. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a ordonné une assignation à résidence. Le préfet a fait appel, contestant cette décision au motif que les conditions légales n’étaient pas remplies, notamment l’absence de remise préalable de l’original du passeport. En effet, le récépissé présenté concernait une carte d’identité consulaire et non le passeport. La juridiction a rappelé que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise de l’original du passeport, conformément aux dispositions légales. La menace à l’ordre public doit être réelle et actuelle, et la commission d’une infraction ne suffit pas à elle seule à justifier une telle mesure. En l’espèce, les conditions légales n’étant pas réunies, l’ordonnance ordonnant l’assignation à résidence a été infirmée et la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de 26 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : conditions strictes de remise du passeport pour prévenir le risque de fuite

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
8 mai 2026

Numéro RG :
26/02566

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : conditions strictes de remise du passeport pour prévenir le risque de fuite – Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02566.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : conditions strictes de remise du passeport pour prévenir le risque de fuite – Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02566.
CA Paris 8 mai 2026 RG 26/02566
RG 26/02566
N° RG 26/02566
N° de RG 26/02566
26/02566 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, N° de RG 26/02566 relative à l’assignation à résidence et aux conditions strictes de remise du passeport pour prévenir le risque de fuite. La décision rappelle que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise de l’original du passeport ou document d’identité, condition non respectée en l’espèce, justifiant l’infirmation de l’ordonnance ordonnant l’assignation et la confirmation de la prolongation de la rétention administrative.

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