Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Immobilier

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La SCI [4] a acquis un bâtiment agro-industriel auprès de la SCI [7], laquelle s’était engagée à ériger une clôture entre les parcelles vendues et des parcelles voisines appartenant aux époux [U]. La SCI [7] n’ayant pas respecté cet engagement, les époux [U] ont inscrit une hypothèque judiciaire sur les parcelles concernées et obtenu une condamnation contre la SCI [7]. La SCI [4] a pris à sa charge les travaux de clôture et a assigné la SCI [7] et le notaire Maître [G] pour obtenir le remboursement des frais et réparation du préjudice lié à l’inscription hypothécaire. Le tribunal a débouté la SCI [4] de ses demandes contre la SCI [7] et condamné la SCI [4] à payer une somme au notaire. La SCI [4] a interjeté appel. La cour a prononcé la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, statuant à nouveau, elle a condamné solidairement la SCI [7] et le notaire à verser à la SCI [4] le montant des frais de travaux, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et moral, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a également condamné les deux parties aux dépens et rejeté les demandes contraires.

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