Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02545

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

rétention administrative

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant nigérien a été placé en rétention administrative sur décision du 6 mars 2026, avec plusieurs prolongations ordonnées par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour une nouvelle prolongation, contestée par le conseil du retenu pour insuffisance des diligences de l’administration et absence de perspective d’éloignement. Le tribunal a examiné les moyens, notamment la justification des démarches effectuées par l’administration auprès des autorités consulaires nigériennes, qui ont auditionné l’intéressé en visioconférence. Le tribunal a rejeté les moyens soulevés, considérant que les conditions légales de prolongation étaient remplies, notamment l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La demande de prolongation a été confirmée, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un trouble à l’ordre public. Le tribunal a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général et a rappelé les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : justifications et limites légales à connaître

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/02545

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : justifications et limites légales à connaître – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02545.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : justifications et limites légales à connaître – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02545.
CA Paris 7 mai 2026 RG 26/02545
RG 26/02545
N° RG 26/02545
N° de RG 26/02545
26/02545 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 26/02545 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision rappelle les conditions légales encadrant la prolongation au-delà de trente jours, notamment en cas d’urgence absolue ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. En l’espèce, la prolongation est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage, sans nécessité de caractériser un trouble à l’ordre public. La décision est confirmée, garantissant le respect des droits de l’étranger et la sécurité publique.

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