Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, 26/00034

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Textes cités

Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Article 450-2 du code de procédure civile

Résumé

Le directeur d’un centre hospitalier a ordonné l’admission en soins psychiatriques d’une patiente en raison d’un péril imminent. Le directeur d’un autre centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger cette hospitalisation complète. Le juge a maintenu la mesure d’hospitalisation sous contrainte. La patiente a interjeté appel, évoquant un internement abusif et un acharnement thérapeutique. Lors de l’audience, elle a exprimé son incompréhension quant à son hospitalisation, niant sa pathologie et contestant les médecins. Son avocate a contesté la justification médicale de la privation de liberté. La curatrice a souligné la dégradation de l’état de santé de la patiente et son refus des soins ambulatoires. La procureure générale a requis la confirmation de la mesure d’hospitalisation compte tenu du déni des troubles et du refus des soins. Le directeur du centre hospitalier n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et contrôle judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/00034

Citation exacte complète :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et contrôle judiciaire – Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 26/00034.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et contrôle judiciaire – Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 26/00034.
Cour d’appel Reims 7 mai 2026 RG 26/00034
RG 26/00034
N° RG 26/00034
N° de RG 26/00034
26/00034 Hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, N° de RG 26/00034 relative à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. La cour confirme la légalité des soins sans consentement selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique et le contrôle judiciaire imposé par l’article L.3211-12-1. Les certificats médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte. La décision souligne l’importance du respect du cadre légal et du contrôle judiciaire dans les mesures privatives de liberté en santé mentale. Les dépens sont à la charge de l’État.

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