Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/00235

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Article R-713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile

Résumé

Un débiteur et son épouse ont saisi à plusieurs reprises la commission de surendettement. La commission a déchu les débiteurs de leur droit à la procédure pour aggravation de leur endettement, notamment suite à la réception d’une somme d’argent utilisée à des fins non destinées au désintéressement des créanciers. Le juge des contentieux de la protection a confirmé cette déchéance, constatant un détournement des fonds au détriment des créanciers. Les débiteurs ont formé appel hors délai, rendant leur appel irrecevable. La cour a donc déclaré leur appel irrecevable et maintenu le jugement, laissant à leur charge les dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : risques de déchéance en cas d’aggravation et détournement de fonds

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00235

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : risques de déchéance en cas d’aggravation et détournement de fonds – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00235.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : risques de déchéance en cas d’aggravation et détournement de fonds – Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00235.
CA Paris 7 mai 2026 RG 25/00235
RG 25/00235
N° RG 25/00235
N° de RG 25/00235
25/00235 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, N° de RG 25/00235 relative à la procédure de surendettement, précisant les délais d’appel, les conditions d’irrecevabilité, la charge de la preuve en cas d’aggravation ou détournement de fonds, ainsi que les conséquences de la déchéance et la protection des créanciers.

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