Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, 26/01468

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance à la préfecture de la Mayenne, à une personne se présentant sous une identité donnée, à son conseil ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Cette ordonnance, signée par un conseiller et un greffier, précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux différentes parties concernées, incluant la préfecture, la personne concernée, son avocat, et le procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/01468

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468.
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RG 26/01468
N° RG 26/01468
N° de RG 26/01468
26/01468 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468 relative au pourvoi en cassation et à l’importance de respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure, notamment par la remise immédiate de l’ordonnance aux parties et au procureur général, la nécessité d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et la garantie des droits de la défense.

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