Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/01609

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Communes / Mairies

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Vente en liquidation judiciaire

Textes cités

Article 1114 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un mandataire judiciaire a été désigné liquidateur dans une procédure judiciaire. La commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un ensemble immobilier dépendant de cette liquidation, mais est revenue sur son offre initiale en demandant une réduction du prix. Le juge commissaire a rejeté cette demande, rappelant que la vente devait se faire au prix initialement fixé. La commune a refusé de finaliser la vente au prix convenu. Le liquidateur a assigné la commune pour faire déclarer la vente parfaite. Le tribunal a débouté le liquidateur et a rejeté ses demandes. Le liquidateur a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, déclarant parfaite la vente au prix initial, ordonnant à la commune de réitérer la vente par acte authentique dans un délai de trois mois, de payer le prix convenu avec intérêts, et de supporter les frais de réitération. À défaut, le jugement tiendra lieu d’acte de vente. La commune a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente en liquidation judiciaire : validité de la vente autorisée par le juge commissaire et recours

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
23/01609

Citation exacte complète :
Vente en liquidation judiciaire : validité de la vente autorisée par le juge commissaire et recours – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609.

Variantes exactes de recherche :
Vente en liquidation judiciaire : validité de la vente autorisée par le juge commissaire et recours – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609.
CA Bordeaux 7 mai 2026 RG 23/01609
RG 23/01609
N° RG 23/01609
N° de RG 23/01609
23/01609 Vente en liquidation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609 relative à la vente en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, précisant que la vente est parfaite dès l’ordonnance sous réserve de force de chose jugée. Le refus de la commune de finaliser la vente constitue une résistance abusive. Le tribunal doit déclarer la vente parfaite, ordonner sa réitération, condamner la commune au paiement du prix et des intérêts, et mettre les dépens à la charge de la commune sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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