Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Redressement judiciaire

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Une société spécialisée dans la vente et location de matériel médical, Medicor, a été acquise en janvier 2024 par un nouveau président. Ce dernier a déposé une déclaration de cessation des paiements en juillet 2024, conduisant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a constaté des paiements importants effectués par Medicor à une autre société, Conseil et expertises en santé, présidée par la belle-sœur du dirigeant de Medicor. Ces paiements, d’un montant total de 58 821,73 euros, ont été effectués dans les deux mois précédant la cessation des paiements. Le liquidateur a assigné la société bénéficiaire pour annuler ces paiements et obtenir leur restitution, arguant qu’ils ont été réalisés alors que Medicor était en difficulté financière et que d’autres créanciers étaient impayés. Le tribunal de commerce a annulé ces paiements et condamné la société Conseil et expertises en santé à restituer la somme, décision confirmée en appel. La cour a relevé que la société bénéficiaire était informée des difficultés financières de Medicor et que les paiements constituaient un règlement privilégié, justifiant leur annulation. La société Conseil et expertises en santé a été condamnée aux dépens et à verser une somme au liquidateur au titre des frais irrépétibles.

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