Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/01609

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Communes / Mairies

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Vente immobilière

Textes cités

Article 1114 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un mandataire judiciaire désigné liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire a été saisi d’une vente d’un ensemble immobilier appartenant au débiteur. La commune intéressée avait initialement fait une offre d’achat à un certain prix, mais est revenue sur cette offre en demandant une réduction du prix. Le juge commissaire a refusé de modifier le prix fixé, rappelant que la voie de recours était l’appel. La commune a refusé de finaliser la vente au prix initial. Le liquidateur a assigné la commune pour faire déclarer la vente parfaite conformément aux ordonnances du juge commissaire. Le tribunal judiciaire a débouté le liquidateur de ses demandes et a condamné ce dernier aux dépens. Le liquidateur a interjeté appel. En appel, le mandataire judiciaire a demandé que la vente soit déclarée parfaite au prix initialement fixé, que la commune soit condamnée à payer ce prix avec intérêts, et que la commune soit condamnée aux frais de réitération de l’acte authentique ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La commune a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement, déclarant parfaite la vente au prix initial, ordonnant à la commune de réitérer la vente dans un délai de trois mois, de payer le prix avec intérêts, et de supporter les frais afférents. La commune a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente immobilière en liquidation judiciaire : sécuriser la validité malgré refus de la commune

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
23/01609

Citation exacte complète :
Vente immobilière en liquidation judiciaire : sécuriser la validité malgré refus de la commune – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609.

Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière en liquidation judiciaire : sécuriser la validité malgré refus de la commune – Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609.
CA Bordeaux 7 mai 2026 RG 23/01609
RG 23/01609
N° RG 23/01609
N° de RG 23/01609
23/01609 Vente immobilière en liquidation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, N° de RG 23/01609 relative à la vente immobilière en liquidation judiciaire : sécuriser la validité malgré refus de la commune. La cour confirme que la décision du juge-commissaire est irrévocable sauf recours spécifiques, que la délibération du conseil municipal ne constitue pas nécessairement une offre d’acquisition, et que la vente est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire. Le refus de la commune est qualifié de résistance abusive, la cour infirme le jugement de première instance, ordonne la réitération de la vente, condamne la commune au paiement du prix et des frais, et prévoit la publication forcée en cas de défaut. Les dépens sont à la charge de la commune, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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