Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/05403

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel tardif

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une caisse d’assurances a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon. Toutefois, l’appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d’appel a été déposée hors délai, le délai d’un mois commençant à courir à compter de la signification du jugement. En conséquence, l’appelante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties adverses.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel tardif en procédure civile : conséquences et condamnations pour irrecevabilité

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/05403

Citation exacte complète :
Appel tardif en procédure civile : conséquences et condamnations pour irrecevabilité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/05403.

Variantes exactes de recherche :
Appel tardif en procédure civile : conséquences et condamnations pour irrecevabilité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/05403.
CA Aix-en-Provence 7 mai 2026 RG 25/05403
RG 25/05403
N° RG 25/05403
N° de RG 25/05403
25/05403 Appel tardif en procédure civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 25/05403 relative à l’appel tardif en procédure civile : conséquences et condamnations pour irrecevabilité.

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