Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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Le président du tribunal de commerce de Manosque a ordonné à un représentant légal d’une société de déposer les comptes annuels au 31 décembre 2023 dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette injonction a été notifiée par lettre recommandée. Le représentant légal a fait appel après avoir été condamné à payer 5200 euros au Trésor public pour non-respect de cette injonction. Il a contesté la notification de l’ordonnance et affirmé avoir déposé les comptes, rejetés sans motifs valables par le greffe. Il a également justifié avoir régularisé la situation par la suite. La cour a rappelé les obligations légales relatives au dépôt des comptes annuels et les conditions d’application des astreintes. Elle a constaté que la notification avait été régulièrement effectuée et que le greffe avait demandé des renseignements complémentaires suite au dépôt initial des comptes. Le représentant légal a ensuite déposé les comptes une seconde fois, ce qui a été justifié par une facture du greffe. En conséquence, la cour a estimé que la condamnation à l’astreinte n’était pas justifiée et a infirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, supprimant l’astreinte et condamnant le Trésor public aux dépens.

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