Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 24/01222

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Résumé

Un avocat a informé qu’il ne défend plus une partie ni ses héritiers, tandis qu’un autre avocat désigné par l’appelante n’a pas régularisé sa constitution. Un troisième avocat a indiqué qu’une régularisation d’un protocole est en cours. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance : procédure et effets pour la défense en contentieux judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/01222

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance : procédure et effets pour la défense en contentieux judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 24/01222.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance : procédure et effets pour la défense en contentieux judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 24/01222.
CA Aix-en-Provence 7 mai 2026 RG 24/01222
RG 24/01222
N° RG 24/01222
N° de RG 24/01222
24/01222 Radiation de l’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, N° de RG 24/01222 relative à la radiation d’instance, précisant la procédure et ses effets en contentieux judiciaire. La décision rappelle que la radiation peut être prononcée en cas d’absence de défense assurée, notamment par désistement ou non-régularisation de constitution d’avocat, et souligne l’importance du respect des obligations de représentation pour la continuité du procès.

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