Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Associations

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Une association foncière urbaine libre (AFUL) gérant un centre commercial a été au cœur d’un litige portant sur la prise en charge des frais de vérinage et de travaux de stabilisation du parking du centre. Le parking, construit sur des remblais importants, a présenté des vices de construction nécessitant des opérations de vérinage depuis son ouverture. Le propriétaire de certains lots du centre commercial a sollicité la prise en charge par l’AFUL des frais de vérinage pour plusieurs années ainsi que l’intégration de ces coûts dans le budget prévisionnel. Lors d’une assemblée générale, plusieurs résolutions ont été adoptées approuvant ces dépenses. Toutefois, un autre propriétaire a contesté ces décisions devant le tribunal judiciaire, arguant notamment d’un abus de majorité et du fait que ces charges ne relevaient pas de l’objet de l’AFUL mais de la responsabilité exclusive du propriétaire du parking. Le tribunal a annulé une des résolutions mais rejeté les demandes d’annulation des autres. La société contestataire a fait appel, demandant l’annulation des résolutions restantes, invoquant notamment un enrichissement sans cause et un abus de majorité. L’AFUL a défendu la légitimité des résolutions, soulignant que les travaux et frais de vérinage étaient indispensables à la sécurité et à l’exploitation collective du centre commercial, et conformes aux statuts et au cahier des charges. La cour a confirmé en partie le jugement, rejetant les demandes d’annulation des résolutions relatives aux travaux et au budget prévisionnel, considérant que ces dépenses entraient dans l’objet de l’AFUL et bénéficiaient à l’ensemble des membres, y compris les minoritaires. Elle a infirmé l’annulation de la résolution portant sur la prise en charge des frais de vérinage des années précédentes, estimant que cette décision ne constituait pas un abus de majorité. Enfin, la cour a condamné la société contestataire au paiement des frais de procédure et des dépens.

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