Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, 25/02701

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Expertises judiciaires

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Troubles anormaux

Textes cités

Loi n°2024-346 du 15 avril 2024, Article 1253 du code civil, Article 2 du code civil, Article 1231-7 alinéa 2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires ont subi des infiltrations d’eau et des troubles de jouissance suite à la démolition d’une grange voisine conservant un mur mitoyen. Ils ont assigné la voisine en responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage. Le tribunal a rejeté leurs demandes, mais ils ont interjeté appel. La cour a examiné les faits et expertises, constatant que la démolition avait exposé un mur non protégé appartenant à la voisine, causant des infiltrations. Une partie des infiltrations était aussi due à un mur en parpaing appartenant aux propriétaires eux-mêmes. La cour a estimé la responsabilité de la voisine à 80% pour les préjudices subis dans une pièce, mais a rejeté sa responsabilité pour une autre pièce où l’humidité était due à d’autres causes. La cour a fixé l’indemnisation pour perte de jouissance et de revenus locatifs, a accordé un faible montant pour préjudice moral, rejeté d’autres demandes, condamné la voisine aux dépens et frais d’expertise, et débouté les propriétaires de leur demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Troubles anormaux de voisinage : établir la responsabilité et évaluer l’indemnisation des préjudices subis

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/02701

Citation exacte complète :
Troubles anormaux de voisinage : établir la responsabilité et évaluer l’indemnisation des préjudices subis – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/02701.

Variantes exactes de recherche :
Troubles anormaux de voisinage : établir la responsabilité et évaluer l’indemnisation des préjudices subis – Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/02701.
CA Douai 7 mai 2026 RG 25/02701
RG 25/02701
N° RG 25/02701
N° de RG 25/02701
25/02701 Troubles anormaux de voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 7 mai 2026, N° de RG 25/02701 relative aux troubles anormaux de voisinage. La responsabilité repose sur un régime objectif, autonome et spécifique, où la preuve d’un dommage lié à un trouble excédant les inconvénients normaux suffit à engager la responsabilité, indépendamment de toute faute. En l’espèce, la démolition d’une grange voisine a causé des infiltrations d’humidité dans une maison attenante, caractérisant un trouble anormal. L’expert a établi que l’absence de protection du mur résiduel a permis la stagnation des eaux et la migration de l’humidité. Une part des infiltrations est imputable à un mur non protégé appartenant aux victimes, justifiant un partage de responsabilité à 80 % pour la propriétaire de la grange. La réparation doit être intégrale, incluant perte de jouissance et revenus locatifs, tenant compte de la jouissance partielle. La période d’indemnisation est du 1er juillet 2020 au 3 mai 2022. Le préjudice moral est reconnu à 300 euros pour stress lié aux difficultés de voisinage. Les frais d’expertise sont à la charge de la responsable, intérêts légaux courent à compter de l’arrêt infirmatif. Les frais irrépétibles sont alloués selon l’article 700 du code de procédure civile, sans condamnation pour frais d’huissier non justifiés.

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