Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

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La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d’un logement occupé gratuitement par une conjointe survivante au titre du régime minier, les loyers étant pris en charge par l’ANGDM. Après le décès de cette conjointe, la SA a informé le fils de la défunte qu’elle refusait de régulariser son occupation et lui a demandé de libérer les lieux et de payer une indemnité d’occupation. La SA a assigné le fils devant le juge des contentieux de la protection pour expulsion et indemnisation. Le juge a ordonné l’expulsion, débouté le fils de ses demandes de reconnaissance de bail et condamné ce dernier à payer des indemnités d’occupation et les frais. Le fils a interjeté appel, demandant notamment le transfert du bail et la délivrance d’un contrat de bail à son nom. La SA a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé que le fils ne disposait d’aucun droit ni titre sur le logement, que la conjointe survivante n’était pas titulaire d’un bail au sens de la loi du 6 juillet 1989, et que la SA était fondée à obtenir l’expulsion et le paiement des indemnités d’occupation. La cour a condamné le fils aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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