Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 RGDP / CNIL

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Un agent courrier engagé en 2008 a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir la communication de documents relatifs à une discrimination syndicale et à une différence de traitement dans l’attribution des heures supplémentaires. Il allègue que son adhésion syndicale a entraîné un traitement défavorable, notamment une évolution de carrière limitée et une distribution inégale des heures supplémentaires. Le conseil a rejeté ses demandes, ce qu’il a contesté en appel. La cour a examiné les éléments, constatant que le salarié avait reçu des évaluations positives encourageant son évolution, et qu’il avait bénéficié d’une promotion. Elle a relevé que les comparaisons avec certains collègues n’étaient pas pertinentes en raison de différences de fonctions ou d’ancienneté. Concernant la distribution des heures supplémentaires, la cour a reconnu un intérêt légitime à obtenir certains documents, notamment les bulletins de paie anonymisés des salariés comparables sur plusieurs années, mais a rejeté la communication d’autres documents jugés non nécessaires ou disproportionnés. La cour a ordonné la communication des documents anonymisés dans un délai fixé, avec injonction de n’utiliser ces données qu’aux fins de l’action en discrimination. Elle a rejeté la demande d’astreinte et condamné le salarié aux dépens d’appel, sans application de l’article 700.

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