Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/01012

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société [1] a déclaré un accident du travail survenu en novembre 2017 au préjudice d’un salarié, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Contestant le caractère professionnel de l’accident, la société a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours. Le salarié a été reconnu consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 55%. La société a contesté ce taux devant la commission médicale puis le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a rejeté ses demandes. La société a interjeté appel, demandant la réduction du taux d’IPP à 10% ou, subsidiairement, une expertise médicale judiciaire. Elle soutient que les séquelles ne sont pas objectivées et que le rapport d’évaluation est contradictoire. La caisse demande la confirmation du jugement, arguant que le taux de 55% est conforme au barème et que l’imputabilité des lésions à l’accident est reconnue. La cour doit statuer sur la confirmation du taux d’IPP et sur les demandes accessoires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : confirmer la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail contesté

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/01012

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : confirmer la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail contesté – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/01012.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : confirmer la présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail contesté – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/01012.
CA Versailles 7 mai 2026 RG 25/01012
RG 25/01012
N° RG 25/01012
N° de RG 25/01012
25/01012 Taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/01012 relative à la confirmation de la présomption d’imputabilité des séquelles à un accident du travail pour le taux d’incapacité permanente partielle, en l’absence de preuve contraire sérieuse et sans nécessité d’expertise judiciaire.

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