Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, 26/01468

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à la préfecture, à un particulier se présentant sous une certaine identité, à son conseil et au procureur général près la cour d’appel. L’ordonnance, signée par le conseiller et le greffier, précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/01468

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468.
CA Orléans 7 mai 2026 RG 26/01468
RG 26/01468
N° RG 26/01468
N° de RG 26/01468
26/01468 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 7 mai 2026, N° de RG 26/01468 relative aux conditions et formalités du pourvoi en cassation contre une ordonnance administrative.

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